
Faillite personnelle du dirigeant : vers une sanction purement factuelle
Par Noémie LE BOUARD le 21/07/2025
Un arrêt pivot de la chambre commerciale Par arrêt du 12 juin 2025 (Cass. com., n° 24-13 566), la Cour de cassation confirme que le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer n’est pas conditionné à la preuve d’une insuffisance d’actif. Les articles L 653-4 et ... Lire la suite >