Tribunal judiciaire de Paris, le 28 juillet 2025, n°24/04215
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre civile, a rendu le 28 juillet 2025 une ordonnance du juge commis au partage. Saisi d’une succession complexe, le magistrat proroge d’un an la mission notariale et fixe une audience de suivi. Par un arrêt du 10 octobre 2002, la Cour d’appel de Paris a désigné un office pour conduire les opérations de compte, ... Lire la suite >