
Contrôle URSSAF : attention au piège des échanges prolongés sur la prescription
Par Marion NARRAN-FINKELSTEIN le 03/05/2026
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-14.671 Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, certaines règles peuvent prolonger les délais dont dispose l’organisme pour réclamer des cotisations. La Cour de cassation vient de poser une limite stricte qui peut profiter aux entreprises contrôlées. ... Lire la suite >






