Cour d'appel de Toulouse, le 29 juillet 2025, n°22/02485
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, 29 juillet 2025 (1re chambre, section 2, n° 475/25, RG 22/02485), statue sur la liquidation-partage des successions d’époux mariés sous communauté. Les époux avaient consenti des donations en avancement d’hoirie et conclu des baux ruraux à long terme avec deux des héritiers. La mère est décédée en 1997, le père ... Lire la suite >