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Cour d'appel de Toulouse, le 29 juillet 2025, n°22/02485

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, 29 juillet 2025 (1re chambre, section 2, n° 475/25, RG 22/02485), statue sur la liquidation-partage des successions d’époux mariés sous communauté. Les époux avaient consenti des donations en avancement d’hoirie et conclu des baux ruraux à long terme avec deux des héritiers. La mère est décédée en 1997, le père ... Lire la suite >
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Tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, le 29 juillet 2025, n°24/00235

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a statué, le 29 juillet 2025, sur une demande en divorce enregistrée sous le n° RG 24/00235. Saisi après une assignation du 17 janvier 2024 et une ordonnance de mesures provisoires du 4 mars 2024, le juge aux affaires familiales a mis fin au mariage célébré en 1983. Il a prononcé le divorce « en ... Lire la suite >
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