Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°25/02766
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2025, statue sur un déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré un appel irrecevable pour tardiveté. Le litige naît d’un contentieux prud’homal où la juridiction a notifié le jugement à l’ancienne adresse d’une société ayant transféré son siège, transfert ... Lire la suite >