Cour d'appel de Bordeaux, le 9 septembre 2025, n°23/00703
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Rendue par la Cour d’appel de Bordeaux le 9 septembre 2025, la décision commente le régime des astreintes d’une salariée promue dispacheur et soumise, une semaine sur deux, à une disponibilité continue. Après une rupture conventionnelle devenue effective en juillet 2020, ses ayants droit ont sollicité des rappels d’heures supplémentaires et ... Lire la suite >