Cour d'appel de Montpellier, le 12 septembre 2025, n°22/06369
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
La Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2025, statue après un jugement du Tribunal judiciaire de Perpignan du 4 novembre 2022, sur une instance visant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d’une communauté et des successions des deux époux. L’appel forme d’abord une exception de nullité de l’assignation délivrée ... Lire la suite >






