Tribunal judiciaire de Lyon, le 5 août 2025, n°21/02780
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Lyon, pôle social, 5 août 2025, tranche un recours portant sur l’opposabilité et l’évaluation d’un taux d’incapacité permanente. À la suite d’un accident du travail du 25 septembre 2018, l’organisme compétent avait fixé un taux de 20 %, confirmé au stade du recours médical préalable. L’employeur demandait ... Lire la suite >