Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 5 août 2025, n°23/00295
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, par jugement du 5 août 2025, tranche un contentieux relatif aux indemnités journalières d’inaptitude et à un indu notifié. L’assurée, affiliée à une caisse professionnelle obligatoire, conteste un refus d’indemnisation antérieur au 1er juin 2022 et la demande de restitution d’allocations ... Lire la suite >