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Mon locataire ne paie plus ses loyers, que faire ?

Mon locataire ne paie plus ses loyers, que faire ?

Par Chloé HEYRIÈS le 30/12/2024
Pour récupérer votre local commercial et obtenir le paiement des loyers impayés, suivez ces étapes : 1) Mise en demeure de payer les loyers Commencez par adresser une relance au locataire pour exiger le paiement des loyers. Si aucune réponse ou exécution n’intervient, envoyez une mise en demeure par courrier ... Lire la suite >
Tous mes articles depuis 2007

Tous mes articles depuis 2007

Par Patrick GAULMIN le 30/12/2024
Pour retrouver les articles de mon site internet gaulmin-avocat.fr, cliquez ici. Depuis 2007, je publie régulièrement des articles consacrés à l'actualité législative et réglementaire, aux jurisprudences marquantes et aux pratiques des tribunaux et cours de la région. En première page du site, ... Lire la suite >
Accident de la route – Assurance - Défaut de permis du conducteur : L’assuré, passager victime, encore mieux protégé contre les clauses d’exclusion de garantie.

Accident de la route – Assurance - Défaut de permis du conducteur : L’assuré, passager victime, encore mieux protégé contre les clauses d’exclusion de garantie.

Par Vincent RAFFIN le 30/12/2024
Dans cette affaire, la victime d'un accident de la circulation était passagère du véhicule qui lui appartenait et qu'elle avait laissé conduire par un conducteur qui ne possédait pas de permis de conduire valide. L’assureur lui avait alors opposé l’exclusion de garantie au motif qu'elle avait ... Lire la suite >
Marchés publics de travaux : prorogation de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de moins de 100.000 euros HT

Marchés publics de travaux : prorogation de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de moins de 100.000 euros HT

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 30/12/2024
Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 : https://lnkd.in/e-dpM9hY Ce décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à ... Lire la suite >
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