
SARL : Retard dans la soumission des documents comptables, pas un délit !
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
La Cour de cassation a tranché : le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL n'est pas un délit pénal. Cette décision s'appuie sur la loi du 22 mars 2012, qui a modifié l'article L. 241-5 du Code de commerce. Ainsi, ne plus ... Lire la suite >