Que doit faire le requérant ou son avocat lorsque l'administration ne produit pas d'observations en défense dans les délais fixés par le juge ?
Par André ICARD le 28/12/2024
Lorsque l’administration ne produit pas de défense dans les délais impartis par le juge administratif (généralement 60 jours après la réception de la requête introductive ou 30 jours après la réception d’un mémoire en réplique du requérant), environ 15 jours après ... Lire la suite >