
ZRR : l’exonération fiscale des bénéfices s’applique-t-elle en cas de transfert d’activité ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 23/07/2025
Oui, a récemment répondu le Conseil d’Etat (CE 02/06/2025 n°496266). Les entreprises créées ou reprises dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent bénéficier de l’exonération fiscale (article 44 quindecies du CGI) même si leur création ou reprise a eu lieu après ... Lire la suite >