
Discrimination au travail et droit à la preuve - Soc. 4 mars 2026, n° 24-20.428
Par Michel MINÉ le 23/03/2026
La Cour de cassation précise les règles applicables en matière de communication forcée de pièces par l'employeur en vue de permettre la mise en lumière d'une discrimiantion par le salarié demandeur / la salariée demandeuse. À cette occasion, la Cour se réfère explicitement au ... Lire la suite >






