
Article L.16 B LPF, secret professionnel et contrôle du juge
Par Nathalie AFLALO le 28/01/2026
Le Conseil d’État vient de rappeler un principe fondamental trop souvent ignoré lors des visites domiciliaires fiscales : seul le 1er président de la Cour d’appel est compétent pour apprécier la régularité des opérations menées sur le fondement de l’article L.16 B du LPF, y compris ... Lire la suite >






