
Agente territoriale, provision de 7.200 euros obtenue à ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 21 juin 2023, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2301211.Contre la région NORMANDIE.Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.Une expertise médicale avait décrit ses séquelles.Le cabinet ... Lire la suite >





