
Annulation OQTF violation article 8 parent d'enfant français personne en détention
Par Denis SEGUIN le 23/05/2025
Le tribunal administratif de Nantes annule un refus de renouvellement de titre de séjour et l'OQTF concernant une personne détenue en maison d'arrêt: "M. M est entré régulièrement en France, en 2006 à l’âge de 13 ans, au titre du regroupement familial et s’est vu délivrer, ... Lire la suite >