
Exonération de droits de mutation : précision sur le cas d'une domiciliation commune d'une fratrie
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Comme vous le savez peut-être (ou pas), l'article 796-0 ter du CGI dispose qu'"Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : / 1° Qu'il soit, au moment ... Lire la suite >