Peut-on refuser de donner son code de téléphone lors d'une enquête pénale ?
Par Cécile HAIZE le 31/12/2024
Un tel refus peut constituer un délit au sens de l’article 434-15-2 du code pénal qui « punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été ... Lire la suite >