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Le droit de passage pour cause d'enclave

Le droit de passage pour cause d'enclave

Par Cécile HAIZE le 31/12/2024
Il arrive parfois qu’un propriétaire soit confronté à une situation délicate : un terrain enclavé, c’est-à-dire que son terrain ne dispose d’aucun accès direct à une voie publique. Dans ce contexte, les articles 682 et suivants du Code civil permettent au propriétaire d'exiger ... Lire la suite >
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