
Assignation et pluralité de défendeurs. 754 cpc
Par Guillaume FRICKER le 25/05/2025
La cour écarte le risque de caducité pour défaut de remise multiple, dès lors que la copie de l’assignation a été déposée dans les délais. Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 22-23.066 La suite sur elliot.bzh Lire la suite >