
Le fonctionnaire peut transiger avec son administration afin de renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire
Par Pierre CASTERA-MINARD le 10/07/2019
L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire hospitalier pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, transaction incluant même la renonciation à former un recours pour excès de pouvoir. CE 5 juin 2019, ... Lire la suite >