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Le fonctionnaire peut transiger avec son administration afin de renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

Le fonctionnaire peut transiger avec son administration afin de renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

Par Pierre CASTERA-MINARD le 10/07/2019
L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire hospitalier pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, transaction incluant même la renonciation à former un recours pour excès de pouvoir. CE 5 juin 2019, ... Lire la suite >
Aide juridictionnelle et divorce amiable

Aide juridictionnelle et divorce amiable

Par Pierre-Henry DESFARGES le 10/07/2019
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. Avec l'aide totale, vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat gratuit. Aide juridictionnelle et divorce par consentement ... Lire la suite >
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