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Portée d'une clause pénale

Par Albert CASTON le 09/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 juin 2019N° de pourvoi: 18-12.740 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Réalisation d'une installation photovoltaïque, livrée « clefs en mains », obligation de livrer avec tous les éléments techniques permettant la souscription immédiate d'un contrat de maintenance

Par Albert CASTON le 09/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-14.318 18-16.327 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat ... Lire la suite >
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Un groupement d'entreprises n'a pas la personnalité morale, chacun de ses membres demeure juridiquement indépendant

Par Albert CASTON le 09/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-16.531 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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VEFA, désordres "intermédiaires" et condition de faute prouvée

Par Albert CASTON le 09/07/2019
. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-10, p. 25   Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-14.786 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, ... Lire la suite >
Publiée entre et