Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Plus récentesPlus lues
Violation du droit à un tribunal impartial par le Conseil de Prud’hommes de Nevers : un salarié ne peut pas être jugé par l’(ancien) expert-comptable de son employeur

Violation du droit à un tribunal impartial par le Conseil de Prud’hommes de Nevers : un salarié ne peut pas être jugé par l’(ancien) expert-comptable de son employeur

Par Eric ROCHEBLAVE le 05/07/2019
Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE à faire reconnaitre la violation du droit à un tribunal impartial par le Conseil de prud’hommes de Nevers : un salarié ne peut pas être jugé par l’expert-comptable de son employeur. « L’association ‘A…’ ne conteste pas que ... Lire la suite >
EXPROPRIATION : UN DOCUMENT D'ARPENTAGE DOIT ETRE PREALABLEMENT REALISE AFIN QUE LES PARCELLES CONCERNEES SOIENT DESIGNEES CONFORMEMENT A LEUR NUMEROTATION ISSUE DE CE DOCUMENT.

EXPROPRIATION : UN DOCUMENT D'ARPENTAGE DOIT ETRE PREALABLEMENT REALISE AFIN QUE LES PARCELLES CONCERNEES SOIENT DESIGNEES CONFORMEMENT A LEUR NUMEROTATION ISSUE DE CE DOCUMENT.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/07/2019
Des propriétaires se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 décembre 2017 par le juge de l’expropriation du département de l’Aveyron, siégeant au Tribunal de Grande Instance de Rodez, qui les a déclaré expropriés immédiatement ,pour cause d’utilité publique ... Lire la suite >
French employment law - Equal pay for women and men (égalité femmes / hommes) : how to calculate the index ?

French employment law - Equal pay for women and men (égalité femmes / hommes) : how to calculate the index ?

Par Frédéric CHHUM le 04/07/2019
2) Which employees to take into account? 2.1) What does the law say? Are not taken into account in the company's workforce for indicator calculations: • The trainees ; • the holders of a professionalisation contract; • employees made available to the company by an external company; • expatriate employees; • employees absent more ... Lire la suite >
France. French Employment Law – Rupture conventionnelle : compliance of the social and tax system with the allowances paid to employees aged 62 eligible for a retirement pension (c. cass. June 13rd, 2019)

France. French Employment Law – Rupture conventionnelle : compliance of the social and tax system with the allowances paid to employees aged 62 eligible for a retirement pension (c. cass. June 13rd, 2019)

Par Frédéric CHHUM le 04/07/2019
The articles L 242-1 of the CSS and 80 duodecies of the CGI, reserve the exemption, partly of their amount, of social contributions and income tax of the indemnities paid on the occasion of the conventional break of the contract of work In the event that the employee is not entitled to a retirement pension from a legally compulsory scheme, they are based on ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher