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France. French Employment Law – Rupture conventionnelle : compliance of the social and tax system with the allowances paid to employees aged 62 eligible for a retirement pension (c. cass. June 13rd, 2019)

Par Frédéric CHHUM le 04/07/2019

The articles L 242-1 of the CSS and 80 duodecies of the CGI, reserve the exemption, partly of their amount, of social contributions and income tax of the indemnities paid on the occasion of the conventional break of the contract of work In the event that the employee is not entitled to a retirement pension from a legally compulsory scheme, they are based on ... Lire la suite >

Encore une illustration de la non conformité de la mention manuscrite de la caution

Par Magali LLOUQUET le 04/07/2019

Le Code de la Consommation prévoit des dispositions protectrices de la personne physique qui s'engage, par acte sous seing privé, en qualité de caution, envers un créancier professionnel (une banque en général). La caution doit, sous peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature ... Lire la suite >

Convocation d’une assemblée et révocation du gérant

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/07/2019

La Cour de cassation indique dans un arrêt du 6 février 2019 (n°16-27560) qu’en présence d’une demande, refusée par le gérant, tendant à convoquer une assemblée générale pour désigner un mandataire, le juge doit déférer à cette demande et ne pas porter une ... Lire la suite >

L'existence du logement familial n'est protégée contre les décisions unilatérales d'un époux que durant le mariage, qui s'éteint forcément avec le décès d'un des deux époux.

Par Marie-Hélène BOEFFARD le 04/07/2019

Cela signifie, selon la Cour de cassation, qu'un époux ne peut pas s'opposer à ce que l'autre organise, sans son consentement, le devenir de ce bien après sa mort puisque, du fait du décès, il n'y aura plus de mariage. La question opposait une veuve à ses beaux-enfants. Leur père leur avait ... Lire la suite >

CLARIFICATION DES CRITÈRES POUR OBTENIR UN TITRE DE SÉJOUR « VISITEUR » : ressources et assurance maladie

Par Allison BISHOP le 04/07/2019

CLARIFICATION DES CRITÈRES POUR OBTENIR UN TITRE DE SÉJOUR « VISITEUR » : ressources et assurance maladie Quels sont les nouveaux critères permettant d’obtenir un titre de séjour « visiteur » ? Dans sa version en vigueur au 1er mars 2019, l’article L.313-6 du CESEDA précise désormais ... Lire la suite >

L’exclusion automatique d’un marché public

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/07/2019

Faits : La ville de Naples a lancé un appel d’offres concernant l’attribution d’un marché public de services pour la restauration scolaire pour la période 2017/2018. Ce marché était composé de 10 lots. La société Sirio avait conclu avec la commune de Naples un contrat de prestation ... Lire la suite >

Quand les clauses du contrat d'assurance peuvent légalement pénaliser le tiers victime...

Par Typhaine DESTREE le 04/07/2019

Cass. civ. 3, 27 juin 2019, n° 17-28.872 Dans un arrêt récent, la Cour de cassation valide la position d'une Cour d'appel qui a permis à un assureur d'opposer à son assuré-constructeur, qui n'avait pas déclaré le chantier litigieux, une réduction proportionnelle de garantie ... Lire la suite >

La prescription d'une agression sexuelle : les régles spécifiques

Par Alexandre GILLIOEN le 04/07/2019

La prescription a un fondement juridique. Historiquement, il était liée à une forme de rachat de sa peine par le pénitent par une vision assez judéo-chrétienne. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a précisé dans un arrêt de 2014 que la prescription de l’action publique se ... Lire la suite >

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