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Assurance : exclusion non formelle ni limitée

Par Albert CASTON le 04/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 18-18267 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gouz-Fitoussi, SCP Ortscheidt, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... Lire la suite >
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L'architecte doit déclarer à son assureur l’ensemble de ses missions, le montant des travaux et de ses honoraires

Par Albert CASTON le 04/07/2019
Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 37, p. 62 Notes Dessuet, RDI 2019, p. 467 et RGDA août-sept. 2019, p. 19. Note Pagès-de-Varenne, constr.-urb. 2019/9, p. 24   Arrêt n°583 du 27 juin 2019 (17-28.872) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C300583 Assurance responsabilité Rejet  Demandeur(s) : Association syndicale libre ... Lire la suite >
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Vente et vice caché : chacun des coresponsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité

Par Albert CASTON le 04/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 17-29.034 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Isabelle Galy, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Conclusion d’une Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite (c. cass. 13 juin 2019, n° 19-40011)

Conclusion d’une Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite (c. cass. 13 juin 2019, n° 19-40011)

Par Frédéric CHHUM le 03/07/2019
Dans l’arrêt du 13 juin 2019 (n°19-40011), La Cour de cassation affirme que : le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour ... Lire la suite >
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