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L’instance en référé prenant fin avec la désignation de l’expert et l’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne

Par Albert CASTON le 01/07/2019
Note Kebir, GP 2019, n° 27, p. 45. Note Cagnoli, SJ G 2019, p. 1245.Note Strickler, Procédures, 2019-7, p. 55. Note Jeuland, SJ G 2019, p.2394.     Arrêt n°510 du 11 avril 2019 (18-14.223) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200510 RéféréCassation Demandeur (s) : M. X... ; et autreDéfendeur (s) : Société ... Lire la suite >
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Pia

Par Albert CASTON le 01/07/2019
    Editorial Spinosi, SJ G 2019, p. 1229. Il aurait pu d'intituler "Pia et Antigone"..., mais Salvini n'est même pas Créon...    Lire la suite >
REFUS EN MASTER ? DES RECOURS EXISTENT

REFUS EN MASTER ? DES RECOURS EXISTENT

Par Florent VERDIER le 01/07/2019 - 1 commentaire
https://www.recours-master-verdier.com/post/recales-en-master-des-recours-existent Etre recalé à l’entrée ou au milieu d’un Master n’est pas une fatalité. Les admissions en Master par recours en justice sont possibles si vous avez déjà reçu un refus. Beaucoup d'étudiants nous ont ... Lire la suite >
Divorce par consentement mutuel sans juge

Divorce par consentement mutuel sans juge

Par Mustapha BARRY le 30/06/2019
Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et donc sans passer devant un juge. Cette procédure présente l’avantage d’être très rapide et moins coûteuse. 1. Une procédure ... Lire la suite >
Publiée entre et