
Lorsque le loyer du bail renouvelé est fixé en justice
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 01/07/2019
Lorsque la justice est saisie pour fixer le loyer d’un bail renouvelé selon la valeur locative du bien, il s’écoule un certain nombre de mois, voire d’années, avant que le nouveau loyer soit fixé par les juges. Pendant ce temps, le locataire règle le loyer selon le montant prévu dans son bail ... Lire la suite >