
bail rural et mise à disposition à titre onéreux et paiement des cotisations du canal d'irrigation
Par Patricia HIRSCH le 28/06/2019
Attendu, d’une part, qu’ayant relevé que le GFA avait effectué régulièrement, depuis plus de quinze années, des travaux d’entretien d’une propriété appartenant aux consorts D., située à proximité des parcelles louées, et s’était acquitté, ... Lire la suite >