Assurance construction et déclaration du chantier
Par Albert CASTON le 25/06/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 18-10.022 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >