
Loi de réforme de la justice : modifications immédiates du code de la route
Par Erika THIEL le 21/06/2019
La loi de réforme de la justice a modifié certaines dispositions du code de la route de manière immédiate. - Art. L.234-4, L234-5, L. 234-9 et L. 235-2 du c. route : Possibilité pour un APJ de réaliser des opérations de contrôle routier et simplification des procédures de dépistage alcool ... Lire la suite >