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Marché public - décompte général sans réserves

Par Albert CASTON le 17/06/2019
  Conseil d'État N° 420765    ECLI:FR:CECHR:2019:420765.20190506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteurMme Mireille Le Corre, rapporteur publicSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD, avocatslecture du lundi 6 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Texte intégral ... Lire la suite >
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Prescription biennale et preuve incombant à l'assureur

Par Albert CASTON le 17/06/2019
Note Pimbert, RGDA 2019-6, p. 32 Note Noguéro, GP 2019, n° 22, p. 59   Note Noguéro, RDI 2019, p. 348 Arrêt n°572 du 18 avril 2019 (18-13.938) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200572 Assurance (règles générales) Cassation Sommaire :Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait aux dispositions de ... Lire la suite >
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Solidarité et interruption de la prescription

Par Albert CASTON le 17/06/2019
    Note Bouathong, RLDC juin 2019, p. 19. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 23 janvier 2019N° de pourvoi: 17-18.219 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
La nullité du redressement de l’URSSAF en l’absence d’un avis de contrôle (Cour d’appel de Paris 25 sept. 2014, n° S 11/03149 et Cour d’appel de Paris, 16 nov. 2018, n° 16/03730).

La nullité du redressement de l’URSSAF en l’absence d’un avis de contrôle (Cour d’appel de Paris 25 sept. 2014, n° S 11/03149 et Cour d’appel de Paris, 16 nov. 2018, n° 16/03730).

Par Arthur TOURTET le 17/06/2019
L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale précise qu’avant le premier passage des agents de contrôle de l’URSSAF, l’entreprise contrôlée doit recevoir au moins 15 jours à l’avance un avis de contrôle. L’URSSAF est seulement dispensée de l’envoi ... Lire la suite >
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