L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme
Par Albert CASTON le 17/06/2019
Note Bergel, RDI 2019, p. 331 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-13.288 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >