
Les nouveaux types de marques : un debut en douceur
Par Jérôme TASSI le 18/06/2019
Depuis le 1er octobre 2017 et l’entrée en vigueur du deuxième volet du Règlement n° 2015/2124 relatif à la marque de l’Union Européenne, il est possible de déposer de nouveaux types de marques auprès de l’EUIPO. En effet, le nouveau règlement a supprimé l’exigence de ... Lire la suite >