
Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mai 2019 (n° pourvoi 18-14212)
Par Philippe FROGER le 17/06/2019
Une société vend un appartement et deux boxes à deux particuliers en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). La livraison est effectuée avec plus de six mois de retard. Après expertise, les acquéreurs assignent la venderesse en indemnisation de leurs préjudices consécutifs audit ... Lire la suite >