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Dernières publications des avocats

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faute lourde de la justice

faute lourde de la justice

Par Christophe MOYSAN le 16/06/2019
Il y a 18 ans un juge d instruction me convoquait pour m’entendre comme témoin dans un dossier ou j’assistais un sans papier...je découvrais alors qu’il m avait mis sur écoute à mon domicile et à mon cabinet pendant 2mois ..... 16.07.2001 - 08:00Exercice professionnel L'Etat condamné pour ... Lire la suite >
Mise sur écoute d un avocat

Mise sur écoute d un avocat

Par Christophe MOYSAN le 16/06/2019
La justice en accusation pour avoir placé sur écoute l'avocat d'un sans-papiers Publié le 31 mai 2001 à 13h07 - Mis à jour le 31 mai 2001 à 13h07 La justice a commis une faute et elle l'a reconnu avec force, mercredi 30 mai, devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris. ... Lire la suite >
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Délai de 30 jours après l'entretien préalable pour notifier le licenciement disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019
En matière de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement par l’employeur doit intervenir dans les 30 jours de la tenue de l’entretien préalable.   Qu’en est-il en cas de report de l’entretien préalable ?   Tout dépend qui est l’auteur du report.   La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de notification ... Lire la suite >
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La mise à pied conservatoire doit être rapidement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019
Lorsque l'employeur envisage un licenciement pour faute grave, il met souvent à pied à titre conservatoire le salarié en le convoquant à un entretien préalable.   Parfois, il le fait en deux temps.   Toutefois, s’il le met d’abord à pied à titre conservatoire puis attend trop de temps pour engager la procédure de licenciement, il peut être ... Lire la suite >
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Purge du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019
Lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques-uns. S'il fait choix de n'en reprocher que quelques-uns à son salarié, l'employeur ne peut plus revenir en arrière en sanctionnant les autres ultérieurement. L'on dit en effet qu'il a épuisé son ... Lire la suite >
Publiée entre et