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Constitue une faute grave le fait de ne pas détecter des anomalies sur un véhicule (Cour d'appel d'Amiens, 23 avril 2019, n° 17/05252).

Par Arthur TOURTET le 14/06/2019

Dans les faits, un salarié travaillant en qualité de contrôleur technique avait la charge d’inspecter un véhicule. Ses fonctions consistaient à saisir la liste des défauts constatés sur le véhicule, à établir le procès-verbal de contrôle et à le signer. Ultérieurement, ... Lire la suite >

Affirmation de l’autonomie de l’action en démolition ou mise en conformité à disposition de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme.

Par Cédric DROUIN le 14/06/2019

Par un arrêt du 16 mai 2019, confirmant en ce sens la position de la Cour d’appel de Chambéry, la Cour de Cassation affirme l’autonomie de l’action civile en démolition ou mise en conformité de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme à disposition de la commune ou l’EPCI compétent ... Lire la suite >

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

Par Arnaud SOTON le 14/06/2019

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité. Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération ... Lire la suite >

L'activité déclarée pour l'assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d'un procédé technique

Par Albert CASTON le 14/06/2019

Etude Noguéro, D. 2019, p. 1203, sur cass. n° 17-23.741, 17-24.488 et 17-31.121. Lire la suite >

Principal et accessoire : l'étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier

Par Albert CASTON le 14/06/2019

Etude Noguéro, D. 2019, p. 1200, sur cass. n°16-23.730 et 16-24.168. Lire la suite >

L'ABSENCE DE DATE SUR L'ACTE DE CAUTIONNEMENT N’EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE.

Par Raymond AUTEVILLE le 14/06/2019

Une personne physique s’est portée caution d’une société qui a souscrit deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels. La société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements ... Lire la suite >

La cession de ses droits dans l'indivision

Par Pauline DARMIGNY le 14/06/2019

Vous êtes membre d'une indivision, vous avez par exemple hérité d'un patrimoine et vous vous retrouvez copropriétaire indivis avec d'autres membres de votre famille. Il se peut que vous souhaitiez, à un moment donné, sortir de cette indivision. Il est possible de le faire notamment en cédant ses droits ... Lire la suite >

L’indemnité compensatrice de préavis peut être due même en cas de faute grave

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 14/06/2019

Selon la Cour de cassation, la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. (Cass.soc., 20 mars 2019 n°17-26.999) Dès lors, si le contrat de travail prévoit un préavis, en cas de rupture du ... Lire la suite >

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