
Dommage corporel et actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Par Angèle DIKMÉ le 11/06/2019
I-Une indemnisation au titre de la solidarité nationale octroyée La Première Chambre civile de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 5 février 2014, a élargi l'indemnisation des préjudices occasionnés par des « actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux ... Lire la suite >