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Déchéance du terme et clause abusive

Déchéance du terme et clause abusive

Par Florent DELPOUX le 11/06/2019
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. Pour mémoire, la déchéance du terme est une sanction contractuelle qu'un établissement bancaire peut ... Lire la suite >
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