
L'extension du contentieux de l'aide ou de l'action sociale au plein contentieux
Par Charles ABEEL le 11/06/2019
Le contentieux administratif est marqué essentiellement par deux types de recours : le recours en excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. La différence entre ces recours tient notamment des pouvoirs du juge. En effet, dans le premier cas, il ne peut qu'annuler la décision tandis que dans le deuxième, il peut ... Lire la suite >