Dernières publications des avocats

RESPONSABILITE LEGALE DE L'ARCHIECTE: INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE DE SAISINE PREALABLE DE L'ORDRE

Par Pierre-Alain MOGENIER le 11/06/2019

Par un arrêt du 23 mai 2019 (Civ, 3ème, 18-15.286), la Cour de cassation rappelle que lorsque l'action en responsabilité à l'encontre d'un architecte est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes est inapplicable. Faits: ... Lire la suite >

GARANTIR L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE FAMILIALE, OU LES NOUVELLES SANCTIONS PECUNIAIRES POUR NON RESPECT D’UN ACCORD PARENTAL OU D’UNE DECISION PRISE PAR LE JAF.

Par Philippe Georges FEITUSSI le 10/06/2019

Lors d’une précédente publication, il avait été indiqué l’apport de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en matière d’attribution provisoire du logement familial pour les parents non mariés. Cette même loi, en son article 31, est venue compléter les dispositions de l’article ... Lire la suite >

RC et salarié protégé : en cas d’annulation de l’autorisation administrative, la RC d’un salarié protégé est nulle (15 mai 2019, n°17-28547)

Par Frédéric CHHUM le 10/06/2019

Dans l’arrêt du 15 mai 2019, n°17-283547, la cour de cassation affirme que : « Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’il ... Lire la suite >

Précisions sur liste des documents concernant la copropriété que les Syndics doivent mettre en ligne

Par Lionel CHARBONNEL le 10/06/2019

La loin ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, prévoyait que les syndics seraient tenus de mettre en ligne différents documents, sous peine de sanction pécuniaire, la liste devait être déterminée ultérieurement. Cette liste et les modalités de ... Lire la suite >

Perte du dossier médical : présomption de faute des établissements de santé

Par Aurore ROUSSEL le 10/06/2019 - 1 commentaire

http://roussel-avocat-victime.com/presomption-de-faute-perte-dossier-medical-victime/ Cass. 1ère Civ, 26 septembre 2018, n°17-20143 (publié au bulletin) La question de l’accès au dossier médical du patient constitue un pan extrêmement important de la responsabilité médicale. En effet, les ... Lire la suite >

RAPPEL DE L’OBLIGATION DE CONCENTRATION DES MOYENS AU SEIN D'UNE MEME INSTANCE

Par Raymond AUTEVILLE le 10/06/2019

Fernand B. et son épouse, Germaine M., ont consenti les 15 et 21 juin 2007 à M. P., petit-fils de Germaine M., une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. Dans l’attente de la régularisation de l’acte authentique, les vendeurs ont donné l’immeuble à bail à M. et Mme P. Fernand ... Lire la suite >

Marges d'erreur des éthylomètres et état alcoolique du conducteur

Par Juliette MIGUEL-BREBION le 09/06/2019

Afin de vérifier l'état d'alcoolémie du conducteur, les forces de l'ordre utilisent généralement un appareil appelé éthylomètre. Peu de gens savent que la fiabilité de cette vérification peut-être contestée par le conducteur. En effet, l'article 15 de ... Lire la suite >

L’assureur de celui qui cause un incendie doit sa garantie pour les dommages subis par les tiers

Par Jérôme BARBERIS le 09/06/2019

L’assureur de celui qui cause un incendie doit sa garantie pour les dommages subis par les tiers. Tel est le cas lorsque l’incendie est volontaire. Mais tel est également le cas lorsque l’assuré a causé volontairement un incendie. La faute intentionnelle jouit d’une définition qui lui est propre en droit des ... Lire la suite >

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