
Travaux sans autorisation dans les parties communes et action au pénal
Par Pauline BARANDE le 07/06/2019
Le propriétaire d’un appartement situé sous les toits d’un immeuble a fait poser des fenêtres du type Vélux sans qu’aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n’aient été déposées. Un autre copropriétaire de l’immeuble ayant constaté ... Lire la suite >