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Dernières publications des avocats

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Le bail-mobilité

Le bail-mobilité

Par Pauline DARMIGNY le 04/06/2019
Soucieux de s’adapter à des locataires en quête de toujours plus de souplesse et de flexibilité, le législateur a instauré dans la loi, le bail-mobilité, qui est une création de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018, venant modifier la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer ... Lire la suite >
France Télévisions (intermittents du spectacle) : requalification des 22 ans de CDDU d’un  réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

France Télévisions (intermittents du spectacle) : requalification des 22 ans de CDDU d’un réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

Par Frédéric CHHUM le 03/06/2019
La Cour d’appel de Paris relève que la société France Télévisions invoque, comme seule raison objective de justifier le recours à des contrats à durée déterminée pour l’emploi de réalisation de bandes-annonces, l’absence de régularité des collaborations, ... Lire la suite >
SURENDETTEMENT ET PROCEDURE D'EXPULSION LOCATIVE

SURENDETTEMENT ET PROCEDURE D'EXPULSION LOCATIVE

Par Laetitia KLIMINE le 03/06/2019
Jusqu'à récemment une personne en situation de surendettement se retrouvait dans une situation délicate en cas de procédure d'expulsion locative. En effet, il y avait une absence totale de coordination entre les différentes procédures qui pouvait aboutir à une situation inextricable pour la personne ... Lire la suite >
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