
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (FGTI) EST UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC
Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/06/2019
Par un avis n°427786 du 22 mai 2019, le Conseil d’État a indiqué que le FGTI est un organisme de droit public. Faits : Les faits ont ici relativement peu d’importance, tout juste peut-on noter que le TA de Lyon, qui a renvoyé l’affaire pour avis devant le Conseil d’État, a été saisi par le ... Lire la suite >