Dernières publications des avocats

ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL DANS LE CADRE DE LA SEPARATION DE PARENTS NON MARIES

Par Philippe Georges FEITUSSI le 28/05/2019

En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial – sauf accord amiable sur son attribution - devient une source de tracas, voire de conflit(s). Pour nombre de personnes, l’article 32 de la loi n°2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 ... Lire la suite >

L’ACTION EN DEMOLITION DE LA COMMUNE PREVUE A L’ARTICLE 480-14 DU CODE DE L’URBANISME N’IMPLIQUE PAS LA DEMONSTRATION D’UN PREJUDICE

Par Pierre-Alain MOGENIER le 28/05/2019

Par un arrêt récent du 16 mai 2019 (n°17-31757), la Cour de cassation vient de préciser qu’une commune dispose d’une action civile autonome à l’encontre des constructions illégales. Faits : Une commune a assigné une SCI aux fins qu’elle soit condamnée à démolir les ouvrages ... Lire la suite >

Amende de 50% pour non déclaration de sommes ou valeurs à la frontière

Par Dominique LAURANT le 28/05/2019

L'amende pour non déclaration des transferts de sommes d'argent ou valeurs est constitutionnelle (décision jointe du Conseil Constitutionnel du 10 mai 2017). Mais elle est trop souvent excessive, et il ne faut pas hésiter à en contester le montant au regard des circonstances de l'affaire. Dominique Laurant Lire la suite >

Détention de la carte de presse et journalistes : ce n’est pas une condition nécessaire pour être journaliste

Par Frédéric CHHUM le 28/05/2019

Aux termes d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 1992 « sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs, peu important qu’une carte professionnelle leur ... Lire la suite >

RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR AMIABLE

Par Pierre-Alain MOGENIER le 28/05/2019

Deux causes limitativement énumérées peuvent entrainer la disparition d’une société, l’annulation et la dissolution. Sauf si le patrimoine de la société est transmis à une autre, une phase de liquidation est alors ouverte. Durant cette phase, la société, par l’intermédiaire ... Lire la suite >

AIDES D’ÉTAT : INTERPRETATION DE LA CONDITION D’EFFET INCITATIF

Par Pierre-Alain MOGENIER le 28/05/2019

Par un arrêt du 5 mars 2019 (Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, aff.C-349/17) la Grande Chambre de la CJUE était amenée à se prononcer pour la première fois sur la condition d’effet incitatif prévue à l’article 8§2 du RGEC ... Lire la suite >

BAIL D’HABITATION : L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EST D'ORDRE PUBLIC.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/05/2019

Le 17 août 2016, Mme D. a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a, le 4 octobre 2016, déclaré la demande recevable et a, le 7 février 2017, recommandé des mesures consistant en un rééchelonnement des créances sur une période de 24 mois, le premier palier ... Lire la suite >

La détention d’une facture en bonne et due forme n’est plus une condition absolue du droit à déduction de la TVA

Par Dominique LAURANT le 27/05/2019

Le 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très important en matière de déductibilité de la TVA. L’article 271. 2 du CGI dispose que : « La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, ... Lire la suite >

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