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Locataire ou bailleur, gare à la prescription !

Locataire ou bailleur, gare à la prescription !

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 27/05/2019
Si certaines actions sont soumises à la prescription de 5 ans posée par l’article 2224 du Code civil, l’ensemble des actions fondées sur les articles L.145-1 et suivants du code de commerce fixant le statut des baux commerciaux sont exposées à une prescription plus courte de 2 ans seulement. Se prescrivent ainsi par ... Lire la suite >
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Marché public de travaux et garantie décennale

Par Catherine TAURAND le 27/05/2019
Dans le cadre d’un marché public de travaux portant sur des ouvrages d'assainissement et d'adduction d'eau d’une commune, la réception sans réserve avait été prononcée le 7 juillet 2008 avec effet au 13 juin 2008 (CAA Marseille 20 mai 2019, n°18MA00612, Cne Abriès) .   A la suite d'une demande en ce sens de l'agence de l'eau, qui avait partiellement ... Lire la suite >
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