
Fonction publique - Application dans le temps d'une décision d'admission à la retraite
Par Grégory JUNG le 20/05/2019
Dans un arrêt du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'en application de la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie ... Lire la suite >