
Bien choisir la procédure d'évolution du PLU au regard du sursis à statuer
Par Gonzague LAUMET le 17/05/2019
Avantages - La possibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation d’urbanisme présente pour la collectivité de sérieux avantages. Néanmoins un tel arrêté ne peut être pris que sous certaines conditions. Révision - Les procédures de révision ... Lire la suite >