
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INAPTITUDE À LA SUITE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL
Par Carole VERCHEYRE GRARD le 17/05/2019
La Cour de Cassation, après avoir accepté les ruptures conventionnelles malgré une inaptitude simple, étend sa jurisprudence aux inaptitudes résultant d’un accident de travail. (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767) Dans cette affaire, Mme K… a été engagée par la société ... Lire la suite >