
Disproportion manifeste du cautionnement, nouvelle illustration pratique
Par Florent DELPOUX le 13/05/2019
L'article L 332-1 du Code de la consommation (L 341-4 ancien) dispose ainsi qu' : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à ... Lire la suite >