
TACITE RECONDUCTION DU MANDAT DU DIRIGEANT SOCIAL (CA de Paris, 16 octobre 2018, n°16/03087)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 13/05/2019
Dans le cadre d’un dossier dont le cabinet a actuellement la charge, il convient de revenir sur la notion de dirigeant social et des conséquences de son maintien en exercice au-delà du terme initialement prévu. Les faits : Les faits sont relativement simples, M. X était président et membre du directoire d’une ... Lire la suite >