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Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)

Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)

Par Frédéric CHHUM le 12/05/2019
Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (17-20568), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles. Elle affirme : « alors qu’il résultait de ses constatations qu’il était fait grief à la salariée d’avoir refusé de manière presque systématique ... Lire la suite >
divorce et créances entre époux

divorce et créances entre époux

Par Agnès TOUREL le 11/05/2019
Par arrêt du 30 janvier 2019 , la 1er chambre civile de la cour de cassation a jugé que le juge prononçant le divorce d'entre les époux est compétent pour statuer sur les créances qui ont existé entre les époux antérieurement à leur union. La cour de cassation rappelle que je juge aux ... Lire la suite >
Droit immobilier - mai 2019

Droit immobilier - mai 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/05/2019
Assurance - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle- Questions impliquant la révélation des informations non déclarées Selon l’article L. 113-2, 2o, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, ... Lire la suite >
Droit immobilier - avril 2019

Droit immobilier - avril 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/05/2019
Assurance responsabilité - Exclusion de garantie - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la résiliation d’une étude technique. La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. 3e Civ. - ... Lire la suite >
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