Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Assurance construction et notion d'activité déclarée

Par Albert CASTON le 10/05/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 avril 2019N° de pourvoi: 18-14.028 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
Photo de profil

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 10/05/2019
Note Bucher, RDI 2019, p. 339. Note Sizaire, Constr.-urb. 2019-6, p. 26.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 avril 2019N° de pourvoi: 18-18.801 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin, président SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Photo de profil

Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage au jour de la réception

Par Albert CASTON le 10/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 avril 2019N° de pourvoi: 18-14.337 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte ... Lire la suite >
Publiée entre et