
Les obligations continues du bailleur en matière de délivrance et de jouissance paisible
Par Noémie LE BOUARD le 16/09/2025
L’obligation de délivrance, principe fondateur du contrat de bail Aux termes de l’article 1709 du Code civil, le bail est « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ». ... Lire la suite >