
Revendication de la qualité d'associé par un conjoint
Par Jean-Paul FOURMONT le 24/07/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 mars 2025 ,qui indique qu'un conjoint peut revendiquer la qualité d'associé sur le fondement de l'art 1832-2 du code civil. Cet arrêt indique que la renonciation à cette reventication, peut être tacite. Il est possible de prévoir une clause d'agrément ... Lire la suite >