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L''appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation

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Par Albert CASTON le 12/12/2024
L''appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.638 ECLI:FR:CCASS:2024:C201089 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 novembre 2024 Décision ... Lire la suite >
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime

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